1. L'acheteur reconnaît qu'il devra obligatoirement construire un immeuble résidentiel dans les
vingt-quatre (24) mois suivant la date du présent acte de vente. La construction devra être
terminée au plus tard, vingt-quatre (24) mois après la signature du présent contrat de vente;

2. Au-delà de la période de vingt-quatre (24) mois, une pénalité de mille cinq cents dollars (1500
$) sera facturée à l'acheteur, à l'an 1. Une pénalité de trois milles (3000$) dollars sera
facturée à l'acheteur, à l'an 2. À partir de l'an 3, une pénalité de cinq milles (5 000 $) dollars
sera facturée à toutes les années suivantes où il n'y aura pas de construction résidentielle,
jusqu'à la quatrième (4e) année suivant la date du contrat de vente.

3. Advenant que l'acheteur n'ait pas construit d'immeuble résidentiel quatre (4) ans suivant la
date de signature du contrat de vente, ce dit acheteur se verra dans l'obligation de rétrocéder
l'immeuble à la municipalité, et ce, au prix auquel il l'a acheté quatre (4) ans auparavant.

4. L'acheteur s'engage à obtenir un permis de construction et il s'engage également à respecter
tous les règlements municipaux en vigueur pour la construction et la localisation des bâtiments et
des infrastructures.

5. Advenant que l'acheteur décide de vendre ou autrement aliéner l'immeuble avant que la
construction ne soit commencée, ce dernier devra préalablement l'offrir au vendeur, par écrit, et
ce au même prix qu'il l'a acheté et il devra assumer les frais du notaire pour la vente dudit terrain.