VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
Les revenus indiqués à la fiche descriptive sont estimatifs.

Vente sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.

L'acheteur effectuera ses vérifications auprès des autorités et assumera les inspections, expertises et les documents requis.
Le vendeur fournit uniquement les titres en sa possession. Aucune inclusion n'est garantie; les locations d'appareils sont à la charge de l'acheteur.

Toute offre doit comprendre un délai d'acceptation de cinq jours ouvrables. Un dépôt de 5 %, par chèque certifié ou traite bancaire à l'ordre de « Paquette & Associés en fidéicommis », avec l'adresse de l'immeuble en référence, doit être transmis dans les 24 heures de l'acceptation.

Les preuves de financement sans condition et de fonds disponibles sont exigées dans les 10 jours de l'acceptation. L'inspection et, en cas de problème important, l'avis écrit d'annulation accompagné du rapport doivent être transmis dans les 10 jours de l'avis d'acceptation.


Acte de Vente dans les 30 jours de l'acceptation, sous réserve des délais judiciaires et prolongations écrites autorisées.
Notaire désigné par le vendeur, Tous les frais de vente, de notaire, de publication, de radiation, les taxes applicables et les intérêts sur répartitions sont à la charge de l'acheteur. Transfert et possession selon les annexes, après paiement intégral, sous réserve des baux.

L'acheteur respecte les baux; aucune garantie de logement vacant, de loyers, de solvabilité des locataires ni aucun ajustement de loyer.

La vente peut être annulée dans les cas prévus aux annexes, notamment paiement de la dette, retrait du jugement, déclaration inexacte ou risque pour une réclamation du vendeur.