Clause devant faire partie de toute promesse d'achat

12.1.1 La présente promesse d'achat est conditionnelle à :
- Approbation des Règlements de modification du secteur lac Saint-Augustin Nord par l'Aglomération de Québec relatifs à l'IMMEUBLE
- Approbation de la demande de permis de lotissement du lot identifié à la clause 3.1 par les autorités compétentes.

Le VENDEUR devra aviser l'ACHETEUR par écrit au plus tard le 21 octobre 2022 à 17h00, qu'il a obtenu son permis de subdivision.

La réception d'un tel écrit dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition. En l'absence d'un tel écrit dans le délai stipulé, la présente promesse d'achat deviendra nulle et non avenue.

Tout les délais contenus dans la promesse d'achat commenceront à courir à compter de la date de réception de l'avis par l'ACHETEUR, à l'exception de l'engagement d'un prêteur hypothécaire qui devra être réalisé dans le délai mentionné à la clause 6.2.

12.1.2 - Nonobstant la clause 10.6, le VENDEUR ne fournira que le plan cadastral pour fin de transaction, aucun certificat de localisation ne sera fourni.

12.1.3 - ACTE DE VENTE sera le ou avant 30 jours suivant la levée des conditions.